CGV et Utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou

D’ UTILISATION DES CHEQUES CAUSSADAIS

A L’INTENTION DES CE, DES COMMERCANTS ET DES UTILISATEURS



CONDITION D’UTILISATION DES CHEQUES CAUSSADAIS

(version simplifiée pour l’utilisateur final)

Vous vous êtes vus remettre un ou plusieurs chèques Caussadais, ces derniers ne sont pas nominatifs, ils sont à utiliser avant la date limite de validité mentionnée au dos du chèque.

Ils sont valables dans les commerces partenaires arborant le logo rond « ce commerçant accepte le chèque caussadais »  généralement apposé sur la vitrine ou la caisse du commerçant, la liste des commerçants est en outre disponible sur le site web du GALU www.galu-commerces-caussade.fr, cette liste est sujette à modification régulière (ajout de commerçants )

Le rendu monnaie n’est pas possible de fait sauf si le commerçant en décide autrement, en cas de perte ou de vol, il n’est pas remplaçable et se trouve sous votre entière responsabilité.

Le chèque devra être remis a votre commerçant en bon état de présentation, non déchiré, non passé à la machine à laver sous peine de se le voir refuser.

Une fois le chèque remis à votre commerçant celui-ci le tamponnera et le gardera pour se faire rembourser par l’association des commerçants.

Vous avez vous aussi la possibilité d’acheter des chèques caussadais pour vous même les offrir à vos proches en lieu et place de « cadeaux ».

La liste des boutiques vendant ces chèques caussadais est disponible sur le site www.galu-commerces-caussade.fr.

Ils sont vendus 10 euros l’unité.



CONDITION D’UTILISATION DES CHEQUES CAUSSADAIS

(version simplifiée pour le commerçant acceptant le chèque caussadais)

En qualité de partenaire et adhérent GALU, vous avez décidé d’accepter en règlement d’achats par le client particulier le chèque caussadais.

Vous décidez seul du nombre maxi ou mini de chèque à accepter pour un achat, vous êtes libre aussi au sujet du rendu monnaie, tout en sachant que la mention « pas de rendu monnaie » figure sur le chèque caussadais.

Le remboursement par le GALU de ces chèques reçus est possible à tout moment et quelque soit le montant, ce remboursement sera effectué par virement bancaire UNIQUEMENT sur votre compte pro, il vous suffira de fournir au GALU l’iban de votre compte.

Pour un remboursement rapide, il vous suffira de remettre au GALU le ou les chèques tamponnés ou signés, le rendant de ce fait inutilisable et donc remboursable.

La remise des chèques se fera auprès d’un membre du bureau et après transmission au service comptabilité du GALU, le virement interviendra dans les 48 heures maximum.

5 % de frais s’appliquent lors du remboursement. Ces frais sont forfaitaires et permettent la réimpression de nouveaux chèques par le GALU.











CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CAUSSADAIS

(cette partie est réservée plus particulièrement aux professionnels (CE) qui achètent les chèques caussadais pour leurs employés, ouvriers, collaborateurs, dans le cadre des cadeaux en nature bénéficiant de la défiscalisation, pour ceci voir les textes légaux de l’urssaf disponibles sur le site du GALU)



1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après dénommées « les CGV ») déterminent les droits et obligations entre l’association des commerçants de Caussade (désigné «GALU»), et un particulier ou professionnel (désigné « le Client ») dans le cadre de la vente de chèques caussadais.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

2 – CONDITIONS D’UTILISATION des chèques caussadais

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’Utilisateur du chèque caussadais (désigné « le Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes CGV.

Le chèque caussadais est accepté, dans les conditions ci-dessous par les commerçants participants. La liste des commerçants participants est consultable, à titre indicatif, sur le site www.galu-commerces-caussade.fr

Cette liste peut faire l’objet de modification à tout moment. Les chèques sont utilisables dans les magasins participant à l’opération. Pour une utilisation des chèques caussadais en magasin, présentez le ou les chèques caussadais en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le commerçant participant. Les chèques caussadais ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les commerçants qui les acceptent. Les chèques caussadais sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur verso. Les chèques caussadais ne peuvent être ni remboursés même partiellement ni être portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

3 – LA COMMANDE

3.1 Modalités

La commande de chèques est réalisée par la transmission par le Client au GALU d’un bon de commande. Dès transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et définitive. Pour être valable, le bon de commande doit être complet et conforme aux conditions et accompagné du règlement de la commande. Le Bon de Commande peut être adressé au GALU par courrier ou par courriel. Le bon de commande doit impérativement comporter le nom et la signature du demandeur. La commande ne sera traitée qu’à la réception du règlement.

3.2 Suspension

Le GALU se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.



    1. Disponibilité

A défaut de disponibilité des chèques caussadais, au moment du traitement de la commande, le GALU s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et d’indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est réputée annulée.







4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler au GALU, en totalité, à la commande par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « GALU Caussade » ou par virement bancaire ou par espèces, le montant de la valeur des chèques caussadais commandés.

Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

RIB : Domiciliation : Credit Agricole – Titulaire du compte : GALU CAUSSADE Règlement virement FR76 1120 6201 2023 14133607 002 AGRIFRPP812 bénéficiaire GALU

Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition. En cas de retard de paiement, le GALU peut appliquer des pénalités de retard au taux annuel de 10.25 %. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et préjudice de toute autre action ou recours. Par application de l’article L.441-6, I,12e alinéa du code du commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard du GALU d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que le GALU pourra en outre refacturer le Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refacturés au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. De façon générale, en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, le GALU peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès d’elle.

4.2 Réserve de propriété

Le GALU conserve la propriété des chèques caussadais jusqu’à paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client au GALU pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, le GALU se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des chèques caussadais sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

5 – LIVRAISON La livraison s’effectue sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et de son règlement par le GALU, à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande. Pour les commandes passées pendant les mois d’octobre, novembre et décembre, ainsi qu’en période de jours fériés, la livraison s’effectue sous 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par le GALU. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, le GALU ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (grèves, tempête, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande. Les chèques caussadais sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution signé. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des chèques caussadais. Le GALU ne pourra être tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des chèques caussadais. Les chèques caussadais perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’ un chèque caussadais par les commerçants participants ne sera possible. Les éventuels dommages constatés à la livraison du courrier devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d’une déclaration auprès du GALU dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté. A défaut, le GALU sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part, toute livraison non conforme à la commande peut être retournée aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des chèques caussadais. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par le GALU et donne lieu à l’envoi de nouveaux chèques caussadais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6 – RESPONSABILITE

Le refus par un des commerçants participants d’accepter les chèques caussadais ou toute autre défaillance dudit commerçant ne pourra entrainer la responsabilité du GALU. Il est expressément entendu que lesdits commerçants participants sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation des chèques caussadais. Le Client est informé que la liste des commerçants participants peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les chèques caussadais. Le GALU ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des chèques caussadais intervenant après leur livraison. Le GALU ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des chèques caussadais perdus ou volés.

7- ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des chèques caussadais, notamment de leur date de validité et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les commerçants. Le Client s’interdit de revendre les chèques caussadais. Le GALU se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans préavis ni indemnité. Les chèques caussadais ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

8- CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à leur connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de leur exécution, et ce pendant une durée de deux ans après l’expiration du contrat.

9- DONNEES PERSONNELLES Les informations saisies sont destinées au GALU et à ses partenaires. Leur traitement possède une finalité commerciale. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : GALU – Bv Leclerc – 82300 CAUSSADE , le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Liberté n°78-187 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire dans le cadre du présent contrat. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des données personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité du GALU ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.

10- NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions des CGV ne sauraient en aucun cas en être affectés. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

11- REGLEMENT DES LITIGES – PRESCRIPTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Montauban. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un an.

Ces cgv et cgu sont susceptibles d’être modifiées sans préavis



Fait à Caussade ce 20 Aout 2020

Le Bureau du Galu